CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE TRANSPORT

Les conditions générales de vente et de transport sont régies par la loi du 18 juin 1966 et ses décrets d’application, par le Code des Transports et par le règlement (UE) n°1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 Novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer. L’achat d’un titre de transport vaut adhésion aux présentes conditions générales sans aucune réserve. SAS COMPAGNIE MARITIME ANGLO NORMANDE, enseigne commerciale “MANCHE ILES EXPRESS”, dénommée ci-dessous “la Compagnie”.

A – CONDITIONS DE RÉSERVATION ET DE VENTE

1 – RÉSERVATION ET PAIEMENT Vous pouvez réserver par internet, par téléphone, au comptoir ou par courrier postal. Les réservations ne sont confirmées qu’après paiement du montant intégral. Il doit être effectué à la réservation. Exceptionnellement, un délai peut être accordé pour l’envoi du règlement par courrier. Faute de règlement la réservation est annulée sans avis préalable et les places remises en vente. Vous pouvez régler en Euros votre voyage par tous les moyens usuels de règlement: espèces, chèque, carte bancaire et chèques vacances. Les bons d’échange émis par les agences de voyages et offices de tourisme sont acceptés si un accord préalable entre ces organismes et la Compagnie est établi.

2 – ANNULATION / MODIFICATION PAR LE CLIENT

2.1 Frais d’annulation applicables :

  • plus de 15 jours avant le départ : 25% de frais sur le montant A/R
  • moins de 15 jours avant le départ : 35% de frais sur le montant A/R
  • moins de 72 heures avant le départ : 50% de frais sur le montant A/R
  • moins de 48 heures avant le départ : 75% de frais sur le montant A/R
  • moins de 24 heures avant le départ : 100% de frais sur le montant A/R

2.2 Frais de modification applicables (non applicable lors de l’ajout de prestation ou d’un passager supplémentaire) :

  • plus de 15 jours avant le départ : aucun frais
  • de 15 jours à la veille du départ : 5€ par passager aller, soit 10€ aller retour
  • le jour du départ : aucune modification possible

Les passagers peuvent reporter leur billet jusqu’au 31 Décembre de l’année d’achat, suivant frais de modifications ci-dessus et disponibilités. Les passagers devront, le cas échéant, s’acquitter de la différence tarifaire. Passé le 31 Décembre, les billets ne seront ni échangeables ni remboursables.

3 – TARIFS – Les tarifs du transport comprennent les taxes portuaires. La Compagnie se réserve le droit de répercuter sur le prix du billet les augmentations ces taxes portuaires.

4 – FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

  • Pour tout mineur de moins de 12 ans : ils ne peuvent voyager seuls à bord de nos navires et doivent être accompagnés d’une personne majeure.
  • Tout enfant mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale doit présenter une pièce d’identité, une autorisation de sortie de territoire signée par ce dernier et une photocopie de la pièce d’identité du représentant légal signataire de l’autorisation de de sortie.
  • Vous pouvez télécharger l’AST : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359
  • Pour tout adulte, enfant et bébé de nationalité française : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité.

Bon à savoir : Les cartes nationales d’identité délivrées à des personnes majeures (plus de 18 ans) à partir du 02/01/2004 restent valides 5 ans après leur date d’expiration.

  • Pour tout ressortissant de l’Union Européenne ou hors U.E. : se renseigner auprès des Services de l’Immigration de la destination sur

les formalités à remplir (visa, vaccins…). Les Iles Anglo-Normandes ne font pas parties de l’U.E.

Le permis de conduire ne constitue pas un document d’identité et ne peut être accepté. La compagnie refusera le droit d’embarquer pour toute personne ne pouvant présenter les documents en règle exigés par les autorités de police et de douanes. Aucune déclaration de perte de titre d’identité ne sera également acceptée. Ces personnes ne pourront prétendre à aucun remboursement de billets ni report. Si vous êtes refoulés par les Services de l’Immigration de votre destination, nous vous demanderons le remboursement des frais qui pourraient nous être facturés par ces Services (amende, pénalité et frais de rapatriement).

5 – CONDITIONS MÉDICALES ET FEMMES ENCEINTES Voyager en mer alors que le climat est peu favorable peut s’avérer stressant, désagréable voire à risque pour les personnes à santé fragile. Il est fortement conseillé aux personnes souffrant de problèmes cardiaques ou susceptibles d’en avoir, aux passagers suivant un traitement médical ainsi qu’aux femmes dont la grossesse est à risque de demander conseil auprès de leur médecin préalablement au voyage. Nous ne pouvons accepter de réservation pour les femmes enceintes de plus de 28 semaines.

6 – BONS CADEAUX ET GRATUITÉS Les bons cadeaux sont valables 1 an à partir de la date d’achat. Les gratuités sont valables jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

B – CONDITIONS DE TRANSPORT

1 – EMBARQUEMENT Les passagers doivent se présenter au comptoir d’embarquement une heure avant le départ pour enregistrement et retrait des billets. En cas de présentation tardive, l’embarquement ne sera plus garanti et aucun remboursement ne sera dû. Pour accéder à bord, tout passager devra être muni d’un billet. Le placement est libre, les sièges ne sont pas numérotés.

2 – HORAIRES Les horaires de départs prévus peuvent être avancés ou retardés de 15 minutes pour des raisons opérationnelles portuaires ou en raison de la marée. La Compagnie se réserve le droit d’annuler ou de reporter tout départ en mer sans préavis et pour tout motif indépendant de sa volonté.

3 – ANNULATION OU RETARD D’UNE TRAVERSEE Tout retard ou annulation sera notifié le plus rapidement possible aux passagers. La Compagnie ne pourra être responsable de la non correspondance des départs et arrivées des navires avec tout autre moyen de transport. La Compagnie décline toute responsabilité pour les frais et préjudices directs ou indirects occasionnés par ces modifications ou annulations

3.1 Retard au départ de plus de 90 minutes : la Compagnie offrira gratuitement aux passagers des collations et rafraîchissements à condition que ceux-ci soient disponibles.

3.2 Retard à l’arrivée de plus de 60 minutes : la Compagnie indemnisera les passagers à hauteur de 25% du prix payé pour la traversée concernée. Pour un retard portant sur un seul trajet et lorsqu’un billet aller-retour a été acheté, l’indemnisation sera calculée comme suit : 25% de la moitié du prix du billet.

3.3 Annulation de l’aller : la Compagnie s’efforcera de trouver en interne (transport sur un autre de ses navires) une solution alternative. Si aucune alternative interne ne peut-être trouvée ou si le passager refuse cette dernière, la Compagnie remboursera intégralement le billet aller-retour. Les passagers ne pourront prétendre à aucune autre indemnisation et les éventuels frais d’annulation d’un hébergement ou autre prestation réservé à destination resteront à leur charge.

3.4 Annulation du retour : la Compagnie s’efforcera de trouver en interne (transport sur un autre de ses navires) une solution alternative. Si aucune alternative interne ne peut-être trouvée, la Compagnie prendra à sa charge le rapatriement des passagers sur une autre Compagnie, sous réserve de disponibilités. Si un séjour d’une nuit ou plus s’impose, la compagnie prendra à sa charge les frais d’hébergement dans la limite de 80 Ä par nuit et par personne pour un maximum de trois nuits. Les frais de transport entre le port et le lieu d’hébergement aller-retour seront également supportés par la Compagnie. Veillez à conserver tous les justificatifs qui seront à joindre à votre demande de remboursement lors de votre retour. Les frais de restauration restent à la charge du passager. Conformément à la réglementation en vigueur (Règlement (UE) n°1177/2010), les paragraphes 3.1 et 3.2 ne s’appliquent pas lorsque le retard ou l’annulation est du à des conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité ou à toutes circonstances extraordinaires non imputables à la Compagnie (déroutement, trafic portuaire important, conflits sociaux…).

3.5 Annulation météorologique : Lors d’annulation météorologique la solution de rapatriement proposée au client lui sera imposée, tout autre rapatriement choisi par le client restera à la charge de ce dernier.

4 – BAGAGES ET ANIMAUX

  • Il est alloué à chaque passager, pour ses bagages, une franchise de 20 Kg. La compagnie n’est pas responsable des bagages et des vélos. Les passagers devront faire figurer de manière visible sur leurs bagages leurs noms, prénoms, adresses et destination.
  • Les animaux ne sont pas admis à bord, à l’exception des chiens guides agrées qui devront être déclarés lors de la réservation afin que les formalités administratives soient effectuées.

5 – RESPONSABILITÉ – La mise en cause de responsabilité de la Compagnie ne peut l’être que dans le cadre des textes applicables au transport maritime. Les indemnités qui peuvent être allouées sont limitées par ces textes.

6 – RÉCLAMATION – Toute réclamation à l’encontre de la Compagnie doit être formulée dans un délai de 2 mois suivant le voyage par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : COMPAGNIE MARITIME ANGLO-NORMANDE – MANCHE ILES EXPRESS – Rue des Isles – 50400 GRANVILLE